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communiqués 2007
Le Collectif « Non à EDVIGE », réuni le 25 septembre, se félicite de la mobilisation citoyenne massive qui a largement contribué à faire reculer le gouvernement sur un texte liberticide. Il réaffirme son opposition au décret 2008-632 et en demande toujours l'abrogation. Le nouveau projet transmis à la CNIL ne précise pas s'il modifie, complète ou se substitue à celui de juillet. Il ne peut toutefois être qualifié de réel retour aux principes qui doivent régir le fonctionnement d'un Etat de droit. En effet, après avoir poussé très loin les reculs en matière de respect des libertés publiques et d'atteintes aux droits démocratiques avec le décret 2008-632, le gouvernement s'estime dédouané quand il n'a pourtant reculé que très partiellement sur les aspects les plus controversés d'un texte inacceptable dans son intention comme dans sa forme. L'architecture du texte a changé et la disparition de la finalité du fichage des militants en tant que tels va apparemment plus loin que le texte même de 1991. Mais l'on retrouve toujours un mélange de finalités très différentes et les garanties se sont fortement dégradées par rapport au texte de 1991. Certains reculs partiels, comme le retrait de la vie sexuelle ou de l'état de santé, sont prétexte à avancer dans des propositions qui restent très inquiétantes au regard du texte de 1991. C'est là une stratégie aussi classique que détestable, une tactique qui ne peut pas longtemps faire illusion. Le « droit à l'oubli » pour les mineurs, par exemple, est certes une petite avancée par rapport au texte de juillet mais il ne peut faire oublier qu'il s'agit pour la première fois de ficher des mineurs et ce sur de simples soupçons, sans l'existence du moindre délit. La défenseure des enfants s'en est d'ailleurs émue : « dans la mesure où le casier judiciaire national recense l'ensemble des condamnations des mineurs selon des modalités garantissant un accès limité à ces données et des règles d’effacement pour préserver notamment leur avenir professionnel », elle « ne voit pas l'intérêt que ces informations soient reprises dans le fichier EDVIGE ». Quant aux données elles-mêmes, si la vie sexuelle et l'état de santé ont fort heureusement été retirées, subsistent encore les origines « raciales » ou ethniques, les opinions philosophiques, politiques ou religieuses et l'appartenance syndicale bref, tout ce qui est censé avoir été retiré avec la disparition du fichage des personnes sollicitant un mandat et qui revient ainsi en catimini. Si la traçabilité des demandes de recueil des données offre une garantie supplémentaire par rapport au décret créant EDVIGE, le droit à l'information et le droit d'opposition restent formellement exclus, ce qui n'était pas le cas dans le texte de 1991. N'oublions pas que depuis la loi de 2004, les pouvoirs et les moyens de la CNIL ont été fortement réduits. On ne peut donc que s'interroger sur la portée et la réalité du contrôle qu'elle pourra exercer. La notion de trouble à l'ordre public, inquiétante au regard des droits démocratique, est devenue atteinte à la sécurité publique. On pourrait penser qu'il y a là un progrès. C'est oublier que dans le texte de 1991, la formulation évoquait l'atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique « par le recours ou le soutien actif apporté à la violence ». Dans sa nouvelle formulation, la première finalité ouvre un boulevard à la criminalisation du mouvement social et de l'action revendicative, tant la notion d'atteinte à la sécurité publique est floue et peut recouvrir de situations différentes. Les risques qui pèsent sur les libertés citoyennes sont réels. Pour toutes ces raisons, le Collectif « Non à EDVIGE » appelle les citoyennes et les citoyens de ce pays, épris de liberté et attachés au respect des droits, à continuer à manifester leur attachement aux valeurs démocratiques en signant la pétition « Pour obtenir l'abandon d'EDVIGE », en organisant partout en France des collectifs locaux en vue de la mobilisation du 16 octobre prochain qui réclamera le retrait du décret EDVIGE et le refus de tout texte qui viserait à le sauvegarder sous une forme déguisée. Le Collectif « Non à EDVIGE » appelle à
l'organisation ce 16 octobre, partout en France, de rassemblements
citoyens devant les préfectures pour réclamer
le respect des droits démocratiques fondamentaux .
Communiqué commun La ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie,
reçoit aujourd'hui plusieurs organisations de défense
des droits des malades, ainsi que des organisations LGBT (lesbiennes,
gaies, bi et trans). Un nouveau décret serait en réalité déjà rédigé. S'il prévoit d'abandonner les aspects les plus polémiques du fichier, le gouvernement n'entend pas revenir sur l'essentiel, à savoir un fichier qui mélange des finalités d'ordre administratif et d'autres relatives à la protection de l'ordre public. Selon les rectifications et aménagements annoncés par le gouvernement, dont les termes exactes demeurent encore inconnus, les données recueillies resteront donc considérablement étendues. Le fichier visera toujours des membres d'organisations désignées comme « susceptibles de porter atteinte à l'ordre public » : autrement dit, avec une définition si subjective, tout militant-e d'organisation associative ou syndicale restera fichable, l'activité citoyenne restera la cible. Des données privées telles que « les informations fiscales ou patrimoniales », « l'environnement de la personne » ou les « signes physiques particuliers et objectifs, photographies » et des données personnelles continueront d'être collectées. Les garanties quant au contrôle, à l'accès, à la rectification des données ou à la durée de leur conservation (indéfinie), extrêmement faibles, ne font pas non plus l'objet de nouvelles discussions. Destiné à « informer le gouvernement et les représentants des collectivités », accessible à tout agent de police ou de gendarmerie sans garde-fou suffisant, le fichier Edvige prédispose aux abus, à l'excès et au non respect de l'Etat de droit. Il ne suffit pas, pour rassurer les associations de défense des droits des malades et des personnes LGBT et pour répondre à une mobilisation citoyenne exemplaire, de renoncer à collecter les données sur la vie sexuelle ou l'état de santé de leurs membres ou de leurs responsables. C'est le fichier en lui-même qui est porteur de graves dérives. C'est pourquoi, parties prenantes du Collectif Non à Edvige, Act-Up Paris, Aides, le Collectif Contre l'Homophobie, la Fédération Autre Cercle et l'Inter-LGBT demandent son abrogation. Contacts presse :
Plusieurs médias font état de la volonté de l'Elysée de tenter de clore le débat sur le fichier EDVIGE en publiant, dès cette semaine, un nouveau décret venant modifier, sur certains points seulement, celui paru au début de l'été. Pendant ce temps, le ministère de l'Intérieur procède à l'audition de plusieurs dizaines de personnes physiques et morales sur le fichier EDVIGE, alors que le texte est probablement déjà bouclé. Les 12 organisations qui ont déposé un recours commun en annulation et le Collectif Non à EDVIGE affirment avec force la nécessité d'abroger le décret mettant en place le fichier EDVIGE. Le maintien d’un fichier qui mélange des finalités d’ordre différent en aggravant d’ailleurs les formulations du décret du 14 octobre 1991 continue à menacer les libertés individuelles et publiques y compris en touchant à des garanties constitutionnelles ou celles des conventions internationales (Convention des Droits de l’Enfant par exemple). Les 12 organisations réaffirment leur volonté d’être reçues ensemble par le Premier Ministre. Le collectif non à EDVIGE poursuit la mobilisation avec la signature de l’appel « pour obtenir l’abandon d’EDVIGE » (plus de 200 000 signatures en ligne et « papier »). Des collectifs locaux commencent à organiser des initiatives pour la journée de mobilisation du 16 octobre. Contact presse
En dépit de notre dernier communiqué appelant
au dialogue et à la concertation avec le ministère
de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie a fait savoir
auprès de divers médias qu'elle ne souhaite pas
associer à ses consultations le Collectif "Non à
Edvige !" soutenu aujourd'hui par plus de 800 organisations
et plus de 150 000 signatures de nos concitoyens et représenté
par nos 12 organisations ( AIDES, INTER-LGBT, IRIS,
Collectif contre l'Homophobie et pour l'égalité
des droits, CFDT, CGT, Fédération nationale de
l'AUTRE CERCLE, FSU, Ligue des Droits de l'Homme, l'Union Syndicale
Solidaires, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature)
qui demandent expressément à être entendues
conjointement auprès des pouvoirs publics. Votre gouvernement a promulgué le 1er juillet 2008 le
décret n°2008-632 portant création d'un traitement
automatisé de données à caractère
personnel dénommé Edvige.
Une conférence de presse a réuni le 9 septembre les 12 organisations signataires d’un recours commun en annulation devant le Conseil d’Etat du décret créant le fichier EDVIGE, ainsi que bon nombre d’organisations et individus signataires de l’Appel: Pour obtenir l’abandon d’EDVIGE. La mobilisation contre la mise en place de ce fichier est immense et témoigne de l’inquiétude légitime de la population face aux attaques qu’il porte contre les droits fondamentaux et les libertés publiques et individuelles. Cette mobilisation a enfin été entendue et le Président de la République a souhaité que les libertés publiques soient préservées. La ministre de l’intérieur sur TF1 hier s’est déclarée prête à recevoir les organisations qui le lui demanderaient mais pour ensuite décider d’exclure a priori les représentants des 800 organisations et des 135000 signataires individuels du Collectif « Non à EDVIGE ». Cette mise à l’écart va manifestement à l’encontre de la démarche d’apaisement et de dialogue mise en avant par le Président de la République pour garantir les libertés. Elle apparaîtra incompréhensible aux yeux de l’opinion publique et de nature à jeter un total discrédit sur l’action de la Ministre de l’Intérieur, comme sur la parole du Président de la République. Pour le Collectif, le retrait du décret est un préalable à l’ouverture d’un débat parlementaire sur le respect des libertés publiques, débat dont l’annonce nous réjouit : il est plus que temps que les citoyens, par l’intermédiaire de leurs représentants, reprennent leur place dans une discussion qui n’aurait jamais dû leur échapper. Dès aujourd’hui, les organisations demandent donc
à rencontrer les groupes parlementaires des deux assemblées
pour remettre les citoyens au coeur du débat. Si le décret n’était pas retiré d’ici là, elles appelleront les citoyens à fêter la sainte EDVIGE le 16 octobre en se rassemblant à Paris et en région pour faciliter le travail de la police et déposer leur propre fiche individuelle de renseignement auprès des services concernés, afin de démontrer que l’absurdité sécuritaire aboutit, peu ou prou, à ficher toute la population. Dans l’attente du retrait du décret 2008-32, le
Collectif « non à edvige » appellent l’ensemble
des défenseurs des libertés de ce pays à
amplifier la mobilisation en signant et en faisant signer l’appel
« Pour obtenir l’abandon d’EDVIGE »
(http://www.nonaedvige.ras.eu.org), pour qu’enfin le gouvernement
se résolve définitivement à retirer ce
décret liberticide.
12 associations et organisations syndicales (AIDES, la CFDT;
la CGT; le Collectif contre l'Homophobie et pour l'égalitédes
droits, la Fédération nationale de l'Autre Cercle
, la FSU; l'Inter-LGBT, IRIS, la Ligue des Droits de l'Homme,
le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la Magistrature,
l'Union Syndicale Solidaires) ont déposé ce jour
un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret
du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé
de données à caractère personnel dénommé
« EDVIGE ». Contact presse
Par un décret paru au Journal officiel le 1er juillet dernier, Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'Intérieur, a créé ce nouveau fichier policier EDVIGE qui aura pour finalité de ficher les mineurs délinquants dès l'âge de 13 ans et d’enregistrer des données personnelles, telles «les origines ethniques, l’état de santé et la vie sexuelle», de tous les citoyens engagés comme militants associatifs, syndicaux, politiques et religieux. La CIF dénonce la création du fichier EDVIGE attentatoire à nos libertés individuelles fondamentales de citoyennes et de citoyens et demande l'abrogation de son décret de création. La CIF s'oppose à la politique du tout sécuritaire du Gouvernement et au déterminisme social cher à Nicolas Sarkozy qui font désormais de chaque militant homosexuel, syndical et politique, un fauteur de « trouble à l’ordre public » du seul fait de son action. La CIF dénonce le passage en force du Gouvernement malgré les réserves émises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au sujet d' EDVIGE, avant et après la parution de ce décret. La CIF conteste le flou de la notion d'exception avancée par le ministère de l'Intérieur pour justifier ce profilage. C'est la porte ouverte à tout abus attentatoire à la vie privée des militants visés. Son appréciation laissée à la discrétion des seuls services de police, sans cadre réglementaire strict, laisse augurer de l'arbitraire et discriminatoire. Après l'épisode du logiciel ARDOISE en avril dernier, Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'Intérieur, récidive avec le fichier EDVIGE à l'occasion de la réorganisation des services de renseignements, croyant la période estivale propice. C'est sans compter sur la mobilisation syndicale et associative. La CIF soutient et participe solidairement au Collectif Non à EDVIGE et appelle toutes les citoyennes et tous les citoyens à signer cet appel en ligne pour obtenir le retrait du fichier policier incriminé.
[2] Saisine de la HALDE (format
pdf)
A ce jour, près de 20 000 personnes et près de
200 organisations ont signé l'Appel en ligne «Pour
obtenir l'abandon du fichier EDVIGE» Les organisations réunies dans ce collectif vont poursuivre et étendre les actions déjà en cours, qu'il s'agisse notamment de la signature de la pétition en ligne ou du recours contre le décret. Elles donnent rendez-vous à la presse début septembre pour dévoiler les actions qui seront proposées à l'ensemble des citoyens dans le but de porter le coup de grâce à ce fichier scélérat. Philippe CASTEL 06 25 76 81 92 philippe.castel@fsu.fr
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