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adoptés le 4 avril 2004, à Angers, modifiés
le 31 mars 2007, à Paris.
Titre I - Définition de l'Association
Article 1 - Forme et Dénomination
Il est formé entre les adhérentes
et les adhérents qui remplissent les conditions fixées
dans les présents statuts, une association régie
par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret
d'application du 16 août 1901 – déclarée
le 9 avril 2004 à la préfecture du Maine-et-Loire
sous le n° 0491014521 - publication au Journal officiel
n° 18, le 1 er mai 2004 - ayant pour nom :
Coordination InterPride France, aussi dénommée
par le sigle : CIF.
Article 2 - Objet
La Coordination InterPride France
(CIF) a pour objet :
 De
fédérer, coordonner et soutenir les associations
ou collectifs organisateurs de Lesbian & Gay Pride©,
Marches des Fiertés Lesbiennes, Gaies, Bi et Trans (LGBT)©
et de manifestations de visibilité LGBT, revendicatives
et festives, avec l’appui des associations et entreprises
qui partagent cet objectif.
D’organiser,
sur le territoire national, une ou plusieurs marches de visibilité
rassemblant des personnes lesbiennes et gaies, bisexuelles et
transsexuelles, transgenres, leurs familles et leurs amis.
De
lutter, sur le territoire national, européen et international,
contre toutes les formes avouées ou non de discrimination,
d’exclusion et de violence, liées aux mœurs,
à l’orientation et à l’identité
sexuelles, à l’identité de genre.
De
combattre toutes ces formes de discrimination à l’encontre
d’individus, de groupes ou de pratiques, homosexuels, bisexuels,
transsexuels, transgenres ou perçus comme tels.
D’agir
en faveur des droits des personnes homosexuelles, bisexuelles,
transsexuelles et transgenres en assurant la promotion de l’égalité
effective des droits de ces minorités sexuelles.
De
veiller au respect et à l'application, par ses adhérents
et membres d’honneur, de sa Charte éthique telle
que rédigée à l’article n° 13 du
titre III des présents statuts.
De
veiller à la défense des noms et labels
Lesbian & Gay Pride©, Gay Pride©, Pride©,
en lien avec leur propriétaire, et en autoriser l'usage
dans le cadre du respect de sa Charte éthique telle que
rédigée à l’article n° 13 du titre
III des présents statuts.
De
publier chaque année le calendrier officiel des marches
LGBT organisées en France.
De
se réserver le droit d’ester en justice pour les
besoins de la CIF, d’exercer les droits de la partie civile
devant toutes les juridictions compétentes.
Article 3 - Moyens
La CIF se donne comme moyens d’action
:
D’intervenir
publiquement en faveur des droits des personnes homosexuelles,
bisexuelles, transsexuelles et transgenres, dans le cadre et l’éthique
des luttes liées à la promotion des droits humains
et des libertés fondamentales (Convention européenne
de sauvegarde), afin de défendre et faire respecter les
principes énoncés dans tous les textes majeurs existants
ou à venir, dont les Déclarations des droits de
l’homme et du citoyen de 1789 et 1793, la Déclaration
universelle des droits de l’homme de 1948 (ONU) et la Convention
européenne des droits de l’homme.
D’informer
et sensibiliser aux problématiques politiques, sociales,
sanitaires, LGBT les personnes homosexuelles, bisexuelles, transsexuelles
et transgenres elles-mêmes et le grand public.
De
favoriser la mise en commun des connaissances et savoir-faire
des Lesbian & Gay Pride©, Marches des Fiertés
LGBT©, des manifestations de visibilité LGBT,
revendicatives et festives en France.
De
favoriser les échanges entre les associations partageant
ces objectifs, de développer des projets inter associatifs,
d’élaborer des stratégies communes.
De travailler à réunir les différents acteurs
et actrices LGBT et utiliser le vecteur de communication des marches
et des manifestations homosexuelles afin de porter leurs revendications.
D’ester
en justice, former tout appel ou pourvoi, afin de défendre
l’association ou d’exercer les droits de la partie
civile devant les juridictions compétentes.
De
mettre en œuvre des initiatives et de participer à
toute action conformes à son objet.
Article 4 - Siège social
Le siège social est fixé
à ANGERS.
II pourra être modifié
par simple décision du Bureau validée au Conseil
d’administration suivant.
Article 5 - Durée
La durée de l'Association
est illimitée.
Article 6 - Exercice
L’exercice annuel est fixé
du 1er septembre au 31 août.
Article 7 - Cotisation et ressourceses
Les ressources de la CIF se composent
de toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements
en vigueur, dans le respect de son indépendance et de son
éthique, dont, entre autres :
Les
cotisations de ses adhérents.
Les
produits de ses activités.
Le
produit des rétributions perçues pour services et
prestations rendus.
Les
dons et legs autorisés.
Les
subventions reçues de l’État ou de ses administrations,
des collectivités locales ou territoriales, des instances
communautaires ou supranationales, du secteur privé, du
secteur associatif.
La cotisation annuelle demandée
à chaque adhérent en début de chaque exercice
est fixée par le Conseil d’administration, sur proposition
du Bureau. Toute cotisation annuelle est acquise et ne peut faire
l’objet d’aucun remboursement.
Titre II - Composition de la CIF
Article 8 - Adhérents et membres
d’honneur
La CIF se compose :
D’adhérents
qui sont uniquement des personnes morales ; associations
ou collectifs organisateurs de Lesbian & Gay Pride©,
Marche des Fiertés LGBT© et de manifestations
de visibilité LGBT, revendicatives et festives.
Dans
le cas d’un collectif d’associations, obligation est
faite à l’une des associations en faisant partie,
régulièrement déclarée en préfecture,
de prendre la responsabilité juridique de l’événement
auprès de la CIF et des autorités compétentes.
Seule
dérogation : est autorisé à adhérer
le propriétaire des marques Lesbian & Gay Pride©,
Gay Pride©, et Pride© qui n’aurait pas
la forme statutaire requise à la ligne précédente.
1. Chaque adhérent a droit de vote au
Conseil d’administration, aux différentes assemblées
générales, et ne dispose à chaque scrutin
que d'une seule voix, la sienne.
2 .Il peut néanmoins représenter
un adhérent absent et voter au nom de celui-ci après
avoir reçu procuration de sa part.
3 .Chaque adhérent ne peut recevoir qu’une
seule procuration à l’occasion d’un Conseil
d’administration ou d’une assemblée générale
et ce pendant toute sa durée.
De
membres d’honneur qui peuvent être des personnes morales
ou physiques, ayant rendu des services à la CIF ou qui
souhaitent s’engager au côté de ses adhérents
dans leur combat.
1. Chaque membre d’honneur n’a qu’un
avis consultatif durant les différentes assemblées
de la CIF auxquelles il peut être convié.
2. Son éventuelle présence n’entre
pas dans le calcul du quorum des assemblées.
3. Chaque membre d’honneur est dispensé
de verser une cotisation annuelle.
Article 9 - Admission d’un nouvel
adhérent
Le Bureau peut accorder un statut
d’adhérent temporaire uniquement valide jusqu’au
Conseil d’administration suivant qui se prononce sur son
admission définitive ou non.
Pour être admis, l’adhérent
postulant doit recueillir la majorité des deux tiers des
suffrages valablement exprimés, à l’occasion
d’un scrutin à bulletin secret.
L'admission d’un nouvel adhérent
implique de sa part :
Son
adhésion pleine et entière aux présents statuts
et à notre Charte éthique, telle que rédigée
à l'article 13 du titre III des présents statuts.
Le
versement de la cotisation annuelle.
Article 10 - Radiation ou perte de la qualité
d’adhérent
La qualité d’adhérent
se perd par :
La
démission, notifiée par courrier simple adressé
à la CIF.
La
dissolution ou liquidation de la forme légale de l’adhérent.
La
décision du Conseil d’administration après
que l’adhérent ait été invité,
par lettre recommandée avec accusé de réception,
à se présenter devant cette instance afin de s’expliquer
sur des faits qui lui seraient reprochés en lien avec son
appartenance à la CIF.
Le
Conseil d’administration a la faculté de prononcer
la radiation d’un adhérent pour motif grave à
la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés,
à l’occasion d’un scrutin à bulletin
secret.
Parmi les motifs graves possibles
:
1.- La tenue en public de propos portant préjudice
à la CIF.
2.- La divulgation à l’extérieur
des instances de la CIF d’informations confidentielles la
concernant.
3.- La prise de parole au nom de la CIF auprès
des médias ou des institutions sans avoir été
mandaté à cet effet par le Conseil d’administration.
4.- Le non-respect des présents statuts
et de notre Charte éthique, telle que rédigée
à l’article n° 13 du titre III des présents
statuts.
5.- Le non-respect des décisions prises
lors des Conseils d'administration et des assemblées générales.
6.- Le défaut de paiement de la cotisation.
A la suite de cette décision
du Conseil d’administration, la CIF notifie par courrier
simple sa radiation à l’adhérent.
Article 11 - Election comme membre d’honneur
Toute élection comme membre
d’honneur, sur proposition du Bureau, est soumise au vote
du Conseil d’administration.
Pour être admis, le membre d’honneur doit recueillir
la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés,
à l’occasion d’un scrutin à bulletin
secret.
L'élection comme membre d’honneur
implique de la part de cette personne, physique ou morale, son
adhésion pleine et entière aux présents statuts
et à notre Charte éthique, telle que rédigée
à l’article n° 13 du titre III des présents
statuts.
Article 12 – Radiation ou perte de
la qualité de membre d’honneur
La qualité de membre d’honneur
se perd par :
Le
décès, s’il s’agit d’une personne
physique.
La
démission, notifiée par courrier simple adressée
à la CIF.
La
dissolution ou liquidation de la forme légale du membre
d'honneur, s’il s’agit d’une personne morale.
La
décision du Conseil d’administration après
que le membre d'honneur ait été invité, par
lettre recommandée avec accusé de réception,
à se présenter devant cette instance afin de s’expliquer
sur des faits qui lui seraient reprochés en lien avec son
titre.
Le
Conseil d’administration a la faculté de prononcer
la radiation d’un membre d’honneur pour motif grave
à la majorité des deux tiers des suffrages valablement
exprimés, à l’occasion d’un scrutin
à bulletin secret.
Parmi les motifs graves possibles
:
La
tenue en public de propos portant préjudice à la
CIF.
La
divulgation à l’extérieur des instances de
la CIF d’informations confidentielles la concernant.
La
prise de parole au nom de la CIF auprès des médias
ou des institutions sans avoir été mandaté
à cet effet par le Conseil d’administration.
Le
non-respect des présents statuts et de notre Charte éthique,
telle que rédigée à l’article n°
13 du titre III des présents statuts.
Le
non-respect des décisions prises lors des Conseils d'administration
et des assemblées générales.
A la suite de cette décision
du Conseil d’administration, la CIF notifie par courrier
simple sa radiation au membre d’honneur.
Titre III - Charte éthique de la
CIF
Article 13 - Libellé de la Charte
éthique de la CIF
Les
partenaires, les associations et collectifs organisateurs de
Lesbian & Gay Pride©,
Marches
des Fiertés Lesbiennes, Gaies, Bi et Trans (LGBT)©
et
de manifestations de visibilité LGBT, revendicatives et
festives,
dès lors qu’ils adhèrent à la Coordination
InterPride France (CIF) deviennent signataires de cette Charte
éthique et prennent la résolution de respecter et
de faire respecter les engagements suivants :
Organiser
une marche ou une manifestation de visibilité lesbienne,
gaie, bi et trans, exprimant, entre autres, des revendications
politiques, citoyennes, sociales et juridiques.
Favoriser
dans nos instances et nos organisations le dialogue politique,
citoyen et social, la visibilité et une représentativité
équitable des femmes et des hommes, des lesbiennes, des
gais, des bi et des trans, ainsi que des groupes, associations,
tendances, de formes et expressions LGBT, dans le respect des
diversités de pensée et de vécu.
Favoriser
la lutte et l’éducation contre toute forme de discrimination
et d'exclusion, notamment pour des motifs physiques, d’identité
ou d’orientation sexuelles, ethniques, sociales, économiques,
spirituelles ou d’état de santé.
Favoriser
les expressions de solidarité, notamment dans le domaine
de la santé physique et morale.
Favoriser
l'expression et l'enrichissement de la mémoire des identités
et orientations sexuelles.
Préserver
l'indépendance de pensée et d'action de chaque association
ou collectif signataire.
Rendre
accessible une fois par an leur rapport d’activité
ou bilan concernant les principaux événements qu’elles
organisent.
Favoriser
l’accès aux publications ou documents légaux
permettant d’identifier clairement l’association ou
le collectif organisateur et ses statuts.
Eviter
des conflits d’intérêts avec d’éventuels
sponsors et prestataires qui menaceraient l'indépendance
de pensée et d'action d’une association ou d’un
collectif signataire.
S’assurer
que les prestataires et autres fournisseurs respectent l’esprit
de cette charte particulièrement en ce qui concerne la
lutte contre toute forme de discrimination et d'exclusion, notamment
pour des motifs physiques, d’identité ou d’orientation
sexuelles, ethniques, sociales, économiques, spirituelles
ou d’état de santé.
Sur la base du respect des engagements
contenus dans cette charte, la Coordination InterPride France :
Autorise
à ses adhérents l’usage des marques Lesbian
& Gay Pride©, Gay Pride©, Pride© dont
elle assure la défense en lien avec leur propriétaire.
Accepte
le soutien d’associations et d’entreprises qui partagent
et appliquent ces engagements, en totalité ou en partie,
quand leur forme légale ou activité le leur permettent.
La violation de tout ou partie de
ces engagements entraîne, entre autres, la perte de qualité
d’adhérent, le retrait d’autorisation d’usage
des marques. Le Conseil d'administration est seul compétent
pour procéder à ces radiation et retrait.
Titre IV - Conseil d’administration
Article 14 – Conseil d'administration
1.
Le Conseil d’administration
est l’instance qui dirige la CIF. Il décide des orientations
et de la stratégie politique, des revendications à
défendre, de tous les moyens et actions à mettre
en œuvre dans le respect de l’article n° 2 des
présents statuts. Il propose et vote un slogan annuel national,
non imposé, aux différentes marches.
2.
Le Conseil d’administration
est constitué de fait, sans élection, de tous les
adhérents de la CIF, appelés administrateurs, à
jour de cotisation dans l'exercice en cours à la date de
déroulement dudit Conseil d'administration.
Le nombre d’administrateurs
n’est pas limité.
C’est ce Conseil d’administration
qui est de plein droit convoqué aux différentes
assemblées générales.
3.
Le Conseil d’administration
se réunit si possible au moins deux fois par an.
4.
Le Conseil d’administration
est seul compétent pour fixer la cotisation des adhérents,
pour prononcer l'admission ou la radiation d'un adhérent
ou d'un membre d'honneur, selon la procédure décrite
dans les articles n° 9 à n° 12.
5.
Le Conseil d’administration
est convoquée par le Bureau ou à la demande écrite,
adressée au secrétariat de la CIF, d’au moins
des deux tiers des adhérents de l’exercice en cours.
6.
Un adhérent absent peut se
faire représenter par un autre adhérent présent.
Dans tous les cas, chaque adhérent ne peut disposer que
d’une procuration pendant toute la durée du Conseil.
L’adhérent ayant reçu
procuration ne pourra validement voter au nom de l’adhérent
absent qu’après avoir fourni la procuration dûment
signée de celui-ci, au secrétaire de la CIF et après
que cette procuration soit reconnue comme valide par l'ensemble
du Conseil d’administration en début de séance.
7.
Le quorum nécessaire à
la validité de la tenue du Conseil d’administration
et de ses délibérations est fixé à
la moitié du nombre total d’adhérents de l’exercice
en cours à la date de séance.
Si le quorum n’est pas atteint,
le Conseil d’administration suivant délibérera
valablement quelque soit le nombre d’adhérents présents
ou représentés.
8.
Les délibérations et
décisions du Conseil d’administration sont adoptées
à la majorité absolue des suffrages valablement
exprimés, à bulletin secret ou à main levée.
En cas de blocage, le suffrage de la présidente ou du président
est prépondérant.
9.
Le Conseil d’administration
est présidé par la présidente ou le président
de la CIF.
Les fonctions de secrétaire
de séance sont assurées par tout administrateur
présent et désigné en début de séance,
à défaut par le secrétaire de la CIF. Il
est dressé une feuille de présence signée
par les adhérents ou porteurs d’une procuration.
10.
Les délibérations et
décisions sont consignées dans un procès-verbal
établi par la personne désignée comme secrétaire
de séance et rendu public dans un maximum de trente jours,
avec visa du Bureau, après la tenue dudit Conseil d’administration.
Chaque procès-verbal est approuvé par le Conseil
d’administration suivant.
11.
Les convocations sont adressées
aux adhérents au moins un mois avant la date d’échéance
par courriel, avec demande d’accusé de réception
électronique, ou par lettre simple indiquant l’objet.
Cette convocation comprend : l’heure, le lieu, et un
début d’ordre du jour.12.
L’ordre du jour est dressé
par le Bureau, après consultation des adhérents,
et leur est communiqué par courriel ou par lettre simple,
quinze jours avant l’assemblée, au plus tard. Il
est définitivement arrêté la semaine qui précède
l’assemblée.
L’ordre du jour du Conseil
d’administration peut être modifié en début
de séance par un vote de la majorité des deux tiers
des suffrages valablement exprimés, à l’occasion
d’un scrutin à bulletin secret. Changement essentiellement
motivé par l’actualité ou un oubli manifeste.
13.
La CIF envoie par courriel ou par
courrier simple, au plus tard dix jours avant la date du Conseil
d’administration, tout document pouvant éclairer
le jugement des adhérents.
14.
C’est de ce Conseil d’administration
que sont issus les membres du Bureau.
Titre V - Bureau
Article 15 - Rôle du Bureau
Le Bureau est l'organe exécutif
de la CIF. Il prend toutes les décisions nécessaires
à l'application de la politique générale
définie par le Conseil d’administration.
Les membres du Bureau sont responsables
solidairement devant le Conseil d’administration.
Article 16 – Composition et élection
Sont éligibles au Bureau :
Uniquement
des personnes physiques mandatées par les adhérents
de la CIF, administrateurs, auprès desquels elles sont
elles-mêmes adhérentes.
Les postes à pourvoir au Bureau
- au minimum trois personnes et au maximum six personnes - sont :
Une
présidente ou un président.
Une
ou un secrétaire.
Une
trésorière ou un trésorier.
Qui
peuvent être secondés par une vice-présidente
ou un vice-président, par une secrétaire adjointe
ou un secrétaire adjoint, par une trésorière
adjointe ou un trésorier adjoint.
Lors d'une assemblée générale
ordinaire (AGO), les administrateurs de la CIF élisent
les membres du Bureau à la majorité des deux tiers
des suffrages valablement exprimés, à l’occasion
d’un scrutin à bulletin secret.
Les membres du Bureau sont élus
pour une durée d'un an et sont rééligibles.
En cas de vacance (perte de la qualité
d’adhérent, démission, radiation, etc.), le
Bureau pourvoit temporairement au remplacement de ses membres,
dans la limite du nombre maximal de membres atteint à l’assemblée
générale ordinaire (AGO) précédente.
Ce remplacement se fait par cooptation.
Les membres du Bureau cooptés disposent immédiatement
du droit de vote au cours des débats et des délibérations.
Le pouvoir du membre ainsi élu prend fin à l'époque
où devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.
Il est souhaitable que la composition
du bureau tende vers une représentation égale entre
hommes et femmes.
Article 17 : Radiation ou perte de la qualité
de membre du Bureau
La qualité de membre du Bureau
se perd par :
La
démission, notifiée par courrier simple adressé
à la CIF.
La
dissolution ou liquidation de la forme légale par laquelle
le membre du Bureau est mandaté.
La
démission ou la radiation du membre du Bureau au sein de
la forme légale de l’adhérent qui l’a
mandaté.
La
décision d'une assemblée générale
ordinaire (AGO) après que le membre du Bureau ait été
invité, par lettre recommandée avec accusé
de réception, à se présenter devant cette
instance afin de s’expliquer sur des faits qui lui seraient
reprochés en lien avec son poste à responsabilité
au sein de la CIF.
L'assemblée
générale ordinaire (AGO) a la faculté de
prononcer la radiation d’un membre du Bureau pour motif
grave à la majorité des deux tiers des suffrages
valablement exprimés, à l’occasion d’un
scrutin à bulletin secret.
Parmi les motifs graves possibles
:
1.- La tenue en public de propos portant préjudice
à la CIF.
2.- La divulgation à l’extérieur
des instances de la CIF d’informations confidentielles la
concernant.
3.- La prise de parole au nom de la CIF auprès
des médias ou des institutions sans avoir été
mandaté à cet effet par le Conseil d’administration.
4.- Le non respect des présents statuts
et de notre Charte éthique, telle que rédigée
à l’article n° 13 du titre III des présents
statuts.
5.- Le non respect des décisions prises
lors des différentes assemblées générales.
6.- Le défaut de travail au poste auquel
le membre du Bureau a été élu.
A la suite de cette décision
de l'assemblée générale ordinaire (AGO),
la CIF notifie par courrier simple sa radiation au membre du Bureau.
Article 18 - Rôles des membres du
Bureau
La personne élue à
la présidence est chargée de veiller à l’exécution
des décisions du Conseil d’administration.
Elle assure le bon fonctionnement
de la CIF qu’elle représente dans les actes de la
vie courante et publique.
Elle dispose d’une délégation
permanente et générale pour accomplir toutes les
démarches juridiques et judiciaires requises pour une éventuelle
défense de la CIF ou constitution de partie civile devant
les juridictions compétentes pour défendre les intérêts
définis dans les précédents articles.
E lle préside les réunions
de la CIF.
Elle rend compte des actions engagées
au Conseil d’administration.
Elle effectue, avec la personne en
charge de la trésorerie, tous paiements et reçoit
toutes sommes.
La personne élue au secrétariat
est chargée de l’envoi des convocations, de la rédaction
des procès-verbaux et délibérations et des
correspondances diverses.
La personne élue à
la trésorerie tient les comptes de la CIF sous le contrôle
de la présidence. Elle effectue, avec la présidence,
tous paiements et reçoit toutes sommes. Elle procède,
avec l'autorisation du Conseil d’administration, au retrait,
au transfert et à l'aliénation de tous biens et
valeurs.
Les personnes élues aux poste
de vice-présidence, de secrétariat adjoint, de trésorerie
adjointe, assistent et, le cas échéant, remplacent
provisoirement et respectivement selon leur fonction, les personnes
titulaires à la présidence, au secrétariat
et à la trésorerie.
Article 19 - Tenue des séances
Le Bureau se réunit à
l’occasion des Conseils d'administration et des assemblées
générales. Le Bureau siège validement en
totalité. En cas d'absence d'un de ses membres, celui-ci
devra donner procuration à un autre membre du Bureau présent.
L'ordre du jour est établi par consultation, et peut être
complété en début de séance.
Les décisions du Bureau sont
valides lorsqu’elles sont prises à la majorité
absolue des suffrages valablement exprimés. Les votes du
Bureau ont lieu à main levée ou à bulletin
secret.
Une consultation par courriel entre
les membres du Bureau est également possible et souhaitable
pour les décisions rapides.
Les deux modes de consultation donnent
lieu à un compte rendu exhaustif de l’activité
du Bureau rédigé par le ou la secrétaire,
qui le soumet à approbation en séance suivante et
le fait valider au Conseil d’administration suivant. Il
est alors consigné dans un registre spécial tenu
accessible à tous les membres de l'association, lors des
différentes assemblées générales,
et aux autorités.
Titre VI - Les différentes assemblées
générales
Article 20 - Assemblée générale
ordinaire (AGO)
1.
L'assemblée générale
ordinaire (AGO) se réunit de plein droit une fois par an
dans les deux premiers mois de son exercice, pour discuter les
orientations et décisions qu’elle souhaite pour la
CIF dans le cadre du respect de l’article 2 des présents
statuts.
L'assemblée générale
ordinaire (AGO) peut aussi être réunie à d'autres
moments de l'année selon le mode de convocation décrit
à l'alinéa 5 de cet article.
2.
D'une manière générale,
l'assemblée générale ordinaire (AGO) délibère
sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour qui
ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée
générale extraordinaire (AGE).
3.
Elle est la seule assemblée
compétente pour voter les quitus des rapports moral et
financier annuels ainsi que pour renouveler les membres du Bureau
de la CIF, élire des membres d'honneur et prononcer, le
cas échéant, leur radiation, selon les procédures
décrites dans les articles n° 9 à n° 12.
4.
Tous les adhérents de la CIF,
constituant le Conseil d’administration, sont convoqués
de plein droit à la condition exclusive qu'ils aient été
à jour de cotisation lors de l'exercice dont cette assemblée
traite pour les débats liés aux quitus pour les
rapports moral et financier.
En revanche, les nouvelles adhésions
pour l'exercice qui s'est ouvert sont prises avant l'élection
du nouveau bureau avec recalcul du nombre de voix nécessaires
par rapport au nouveau nombre d'adhérents (alinéa
8 de cet article).
5.
Cette assemblée est convoquée
par le Bureau ou à la demande écrite, adressée
au secrétariat de la CIF, d’au moins des deux tiers
des adhérents de l’exercice dont cette assemblée
traite.
6.
Un adhérent absent peut se
faire représenter par un autre adhérent présent.
Dans tous les cas, chaque adhérent ne peut disposer que
d’une procuration pendant toute la durée de l'assemblée.
L’adhérent ayant reçu
procuration ne pourra validement voter au nom de l’adhérent
absent qu’après avoir fourni la procuration dûment
signée de celui-ci, au secrétaire de la CIF et après
que cette procuration soit reconnue comme valide par le Conseil
d’administration en début d’assemblée.
7.
Le quorum nécessaire
à la validité de la tenue d’une assemblée
générale ordinaire (AGO) et de ses délibérations
est fixé à la moitié du nombre total d’adhérents
de l’exercice dont cette assemblée traite.
Si le quorum n’est pas atteint,
l’assemblée générale ordinaire (AGO)
suivante délibérera valablement quelque soit le
nombre d’adhérents présents ou représentés.
8.
Les décisions de l'assemblée
générale ordinaire (AGO) sont adoptées au
deux tiers des suffrages valablement exprimés, à
bulletin secret. En cas de blocage, le suffrage de la présidente
ou du président est prépondérant.
9.
L'assemblée
générale ordinaire (AGO) est présidée
par la présidente ou le président de la CIF.
Les fonctions de secrétaire
de séance sont assurées par tout administrateur
présent et désigné en début de séance,
à défaut par le secrétaire de la CIF. Il
est dressé une feuille de présence signée
par les adhérents ou porteurs d’une procuration.
10.
Les délibérations
et décisions sont consignées dans un procès-verbal
établi par la personne désignée comme secrétaire
de séance et rendu public dans un maximum de trente jours,
avec visa du Bureau, après la tenue de ladite assemblée.
Chaque procès-verbal est approuvé par le Conseil
d’administration suivant.
11.
Les convocations sont adressées
aux adhérents au moins un mois avant la date d’échéance
par courriel, avec demande d’accusé de réception
électronique, ou par lettre simple indiquant l’objet.
Cette convocation comprend : l’heure, le lieu, et un
début d’ordre du jour.
12.
L’ordre du jour est dressé
par le Bureau, après consultation des adhérents,
et leur est communiqué par courriel ou par lettre simple,
quinze jours avant l’assemblée, au plus tard. Il
est définitivement arrêté la semaine qui précède
l’assemblée.
L’ordre du jour d’une assemblée peut être
modifié en début de séance par un vote de
la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés,
à l’occasion d’un scrutin à bulletin
secret. Changement essentiellement motivé par l’actualité
ou un oubli manifeste.
13.
La CIF envoie par courriel ou par
courrier simple, au plus tard dix jours avant la date de l’assemblée,
tout document pouvant éclairer le jugement des adhérents
; bilan moral, bilan financier, par exemple.
14.
Le délai de dépôt
des candidatures au Bureau est fixé par le Bureau sortant
lors de l’envoi de la convocation à l'assemblée
générale ordinaire (AGO).
Les candidats se présentant
doivent remettre une profession de foi par courriel dans les délais
fixés par le Bureau. Celle-ci est adressée par courriel
à l’avance aux adhérents.
Lors de cette assemblée générale
ordinaire (AGO) :
La
présidente ou le président soumet un rapport moral
de l’activité de l‘exercice écoulé.
La
trésorière ou le trésorier soumet le rapport
financier comportant les comptes de l’exercice écoulé.
La
trésorière ou le trésorier a pour obligation
d’apporter à cette assemblée toutes les factures
et pièces comptables de l’exercice écoulé
afin que les adhérents puissent les consulter sous son
contrôle, en toute transparence.
Après discussion, ces deux rapports sous soumis au quitus
des adhérents qui les approuvent ou les rejettent.
Ensuite,
le Bureau remet sa démission.
Il
est alors procédé à l'élection du
nouveau Bureau.
Article 21 : Assemblée générale
extraordinaire (AGE)
1.
L'assemblée générale
extraordinaire (AGE) se réunit de plein droit selon le
mode de convocation décrit à l'alinéa 4 de
cet article
.2.
L’assemblée générale
extraordinaire (AGE) est seule compétente pour modifier
les statuts de la CIF dans toutes leurs dispositions. Elle peut
aussi décider la dissolution anticipée de la CIF
(article n° 24) ou son union avec d’autres associations
ayant un objet analogue, ou sa fusion.
3.
Tous les adhérents de la CIF,
constituant le Conseil d’administration, sont convoqués
de plein droit à cette assemblée à la condition
exclusive qu'ils aient été à jour de cotisation
lors de l'exercice dont cette assemblée traite.
4.
Cette assemblée est convoquée
par le Bureau ou à la demande écrite, adressée
au secrétariat de la CIF, d’au moins des deux tiers
des adhérents de l’exercice dont cette assemblée
traite.
5.
Un adhérent absent peut se
faire représenter par un autre adhérent présent.
Dans tous les cas, chaque adhérent ne peut disposer que
d’une procuration pendant toute la durée de l'assemblée.
L’adhérent ayant reçu
procuration ne pourra validement voter au nom de l’adhérent
absent qu’après avoir fourni la procuration dûment
signée de celui-ci, au secrétaire de la CIF et après
que cette procuration soit reconnue comme valide par le Conseil
d’administration en début d’assemblée.
6.
Le quorum nécessaire à
la validité de la tenue d’une assemblée générale
extraordinaire (AGE) et de ses délibérations est
fixé aux deux tiers du nombre total d’adhérents
de l’exercice dont cette assemblée traite.
Si le quorum n’est pas atteint,
l’assemblée générale extraordinaire
(AGE) suivante délibérera valablement quelque soit
le nombre d’adhérents présents ou représentés.
7.
L'assemblée générale
extraordinaire (AGE) est présidée par la présidente
ou le président de la CIF.
Les fonctions de secrétaire
de séance sont assurées par tout administrateur
présent et désigné en début de séance,
à défaut par le secrétaire de la CIF. Il
est dressé une feuille de présence signée
par les adhérents ou porteurs d’une procuration.
8.
Les délibérations et
décisions de l'assemblée générale
extraordinaire (AGE) sont adoptées aux deux tiers des suffrages
valablement exprimés, à bulletin secret. En cas
de blocage, le suffrage de la présidente ou du président
est prépondérant.
9.
Les délibérations et
décisions sont consignées dans un procès-verbal
établi par la personne désignée comme secrétaire
de séance et rendu public dans un maximum de trente jours,
avec visa du Bureau, après la tenue de ladite assemblée.
Chaque procès-verbal est approuvé par le Conseil
d’administration à l’assemblée de même
nature suivante.
10.
Les convocations sont adressées
aux adhérents au moins un mois avant la date d’échéance
par courriel, avec demande d’accusé de réception
électronique, ou par lettre simple indiquant l’objet.
Cette convocation comprend : l’heure, le lieu, et un
début d’ordre du jour.
11.
L’ordre du jour est dressé
par le Bureau, après consultation des adhérents,
et leur est communiqué par courriel ou par lettre simple,
quinze jours avant l’assemblée, au plus tard. Il
est définitivement arrêté la semaine qui précède
l’assemblée.
L’ordre du jour d’une
assemblée peut être modifié en début
de séance par un vote de la majorité des deux tiers
des suffrages valablement exprimés, à l’occasion
d’un scrutin à bulletin secret. Changement essentiellement
motivé par l’actualité ou un oubli manifeste.
12.
La CIF envoie par courriel ou par
courrier simple, au plus tard dix jours avant la date de l’assemblée,
tout document pouvant éclairer le jugement des adhérents.
Titre VII - Dispositions diverses
Article 22 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur
peut fixer les points ayant trait au fonctionnement de la CIF
non traités dans les présents statuts. Ce règlement
intérieur peut être modifié par le Bureau,
qui le fait ensuite approuver par le Conseil d'administration
le plus proche.
Le règlement intérieur
s’applique aux adhérents avec la même force
que :
Les
présents statuts.
La
Charte éthique de la CIF telle que rédigée
à l’article n°13 du titre III des présents
statuts.
Article 23 - Comité de soutien
Pour des actions ponctuelles ou à long terme, la
CIF peut se doter d’un comité de soutien composé
de personnes physiques et morales qui partagent ses revendications
et l’aident à le soutenir publiquement.Le Bureau
gère ce comité de soutien en tenant le Conseil d’administration
informé.
Titre VIII - Dissolution et liquidation
Article 24
En cas de dissolution prononcée
par l'assemblée générale extraordinaire (AGE),
celle-ci mandate un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés
d’effectuer, sous son contrôle, les formalités
administratives et juridiques requises par la loi ainsi que de
remettre l'actif, s'il y a lieu, à une organisation désignée
par elle.
Statuts adoptés le 4 avril 2004, modifiés
à Paris, le 31 mars 2007.
Le président,
Stéphane Corbin.
La vice-présidente,
Sandrine Verstavel.
Le secrétaire,
Didier Genty.
Le trésorier,
Jean-Claude Raffy.
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