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LA CIF soutient
Organisé par :

 

 

 

 
 


adoptés le 4 avril 2004, à Angers, dernière modification le 22 septembre 2013, à Paris.




Titre I - Définition de l'Association


Article 1 - Forme et Dénomination

Il est formé entre les adhérentes et les adhérents qui remplissent les conditions fixées dans les présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret d'application du 16 août 1901 – déclarée le 9 avril 2004 à la préfecture du Maine-et-Loire sous le n° 0491014521 - publication au Journal officiel n° 18, le 1er mai 2004 - ayant pour nom : Coordination InterPride France, aussi dénommée par le sigle : CIF.



Article 2 - Objet
La Coordination InterPride France (CIF) a pour objet :

De fédérer, coordonner et soutenir les associations ou collectifs organisateurs de Lesbian & Gay Pride©, Marches des Fiertés Lesbiennes, Gaies, Bi et Trans (LGBT)© et de manifestations de visibilité LGBT, revendicatives et festives, avec l’appui des associations et entreprises qui partagent cet objectif.

D’organiser, sur le territoire national, une ou plusieurs marches de visibilité rassemblant des personnes lesbiennes et gaies, bisexuelles et transsexuelles, transgenres, leurs familles et leurs amis.

De lutter, sur le territoire national, européen et international, contre toutes les formes avouées ou non de discrimination, d’exclusion et de violence, liées aux mœurs, à l’orientation et à l’identité sexuelles, à l’identité de genre.

De combattre toutes ces formes de discrimination à l’encontre d’individus, de groupes ou de pratiques, homosexuels, bisexuels, transsexuels, transgenres ou perçus comme tels.

D’agir en faveur des droits des personnes homosexuelles, bisexuelles, transsexuelles et transgenres en assurant la promotion de l’égalité effective des droits de ces minorités sexuelles.

De veiller au respect et à l'application, par ses adhérents et membres d’honneur, de sa Charte éthique telle que rédigée à l’article n° 13 du titre III des présents statuts.

De veiller à la défense des noms et labels Lesbian & Gay Pride©, Gay Pride©, Pride©, en lien avec leur propriétaire, et en autoriser l'usage dans le cadre du respect de sa Charte éthique telle que rédigée à l’article n° 13 du titre III des présents statuts.

De publier chaque année le calendrier officiel des marches LGBT organisées en France.

De se réserver le droit d’ester en justice pour les besoins de la CIF, d’exercer les droits de la partie civile devant toutes les juridictions compétentes.



Article 3 - Moyens
La CIF se donne comme moyens d’action :

D’intervenir publiquement en faveur des droits des personnes homosexuelles, bisexuelles, transsexuelles et transgenres, dans le cadre et l’éthique des luttes liées à la promotion des droits humains et des libertés fondamentales (Convention européenne de sauvegarde), afin de défendre et faire respecter les principes énoncés dans tous les textes majeurs existants ou à venir, dont les Déclarations des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 1793, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (ONU) et la Convention européenne des droits de l’homme.

D’informer et sensibiliser aux problématiques politiques, sociales, sanitaires, LGBT les personnes homosexuelles, bisexuelles, transsexuelles et transgenres elles-mêmes et le grand public.

De favoriser la mise en commun des connaissances et savoir-faire des Lesbian & Gay Pride©, Marches des Fiertés LGBT©, des manifestations de visibilité LGBT, revendicatives et festives en France.

De favoriser les échanges entre les associations partageant ces objectifs, de développer des projets inter associatifs, d’élaborer des stratégies communes.
De travailler à réunir les différents acteurs et actrices LGBT et utiliser le vecteur de communication des marches et des manifestations homosexuelles afin de porter leurs revendications.

D’ester en justice, former tout appel ou pourvoi, afin de défendre l’association ou d’exercer les droits de la partie civile devant les juridictions compétentes.

De mettre en œuvre des initiatives et de participer à toute action conformes à son objet.



Article 4 - Siège social
Le siège social est fixé à ANGERS.
II pourra être modifié par simple décision du Bureau validée au Conseil d’administration suivant.



Article 5 - Durée
La durée de l'Association est illimitée.



Article 6 - Exercice
L’exercice annuel est fixé du 1er septembre au 31 août.



Article 7 - Cotisation et ressourceses
Les ressources de la CIF se composent de toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements en vigueur, dans le respect de son indépendance et de son éthique, dont, entre autres :
Les cotisations de ses adhérents.
Les produits de ses activités.
Le produit des rétributions perçues pour services et prestations rendus.
Les dons et legs autorisés.
Les subventions reçues de l’État ou de ses administrations, des collectivités locales ou territoriales, des instances communautaires ou supranationales, du secteur privé, du secteur associatif.

La cotisation annuelle demandée à chaque adhérent en début de chaque exercice est fixée par le Conseil d’administration, sur proposition du Bureau. Toute cotisation annuelle est acquise et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.




Titre II - Composition de la CIF


Article 8 - Adhérents et membres d’honneur
La CIF se compose :

D’adhérents qui sont uniquement des personnes morales ; associations ou collectifs organisateurs de Lesbian & Gay Pride©, Marche des Fiertés LGBT© et de manifestations de visibilité LGBT, revendicatives et festives.

Dans le cas d’un collectif d’associations, obligation est faite à l’une des associations en faisant partie, régulièrement déclarée en préfecture, de prendre la responsabilité juridique de l’événement auprès de la CIF et des autorités compétentes.

Seule dérogation : est autorisé à adhérer le propriétaire des marques Lesbian & Gay Pride©, Gay Pride©, et Pride© qui n’aurait pas la forme statutaire requise à la ligne précédente.

1. Chaque adhérent a droit de vote au Conseil d’administration, aux différentes assemblées générales, et ne dispose à chaque scrutin que d'une seule voix, la sienne.

2 .Il peut néanmoins représenter un adhérent absent et voter au nom de celui-ci après avoir reçu procuration de sa part.

3 .Chaque adhérent ne peut recevoir qu’une seule procuration à l’occasion d’un Conseil d’administration ou d’une assemblée générale et ce pendant toute sa durée.

De membres d’honneur qui peuvent être des personnes morales ou physiques, ayant rendu des services à la CIF ou qui souhaitent s’engager au côté de ses adhérents dans leur combat.

1. Chaque membre d’honneur n’a qu’un avis consultatif durant les différentes assemblées de la CIF auxquelles il peut être convié.
2. Son éventuelle présence n’entre pas dans le calcul du quorum des assemblées.
3. Chaque membre d’honneur est dispensé de verser une cotisation annuelle.



Article 9 - Admission d’un nouvel adhérent
Le Bureau peut accorder un statut d’adhérent temporaire uniquement valide jusqu’au Conseil d’administration suivant qui se prononce sur son admission définitive ou non.

Pour être admis, l’adhérent postulant doit recueillir la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés, à l’occasion d’un scrutin à bulletin secret.

L'admission d’un nouvel adhérent implique de sa part :
Son adhésion pleine et entière aux présents statuts et à notre Charte éthique, telle que rédigée à l'article 13 du titre III des présents statuts.
Le versement de la cotisation annuelle.



Article 10 - Radiation ou perte de la qualité d’adhérent
La qualité d’adhérent se perd par :

La démission, notifiée par courrier simple adressé à la CIF.
La dissolution ou liquidation de la forme légale de l’adhérent.
La décision du Conseil d’administration après que l’adhérent ait été invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à se présenter devant cette instance afin de s’expliquer sur des faits qui lui seraient reprochés en lien avec son appartenance à la CIF.
Le Conseil d’administration a la faculté de prononcer la radiation d’un adhérent pour motif grave à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés, à l’occasion d’un scrutin à bulletin secret.

Parmi les motifs graves possibles :

1.- La tenue en public de propos portant préjudice à la CIF.
2.- La divulgation à l’extérieur des instances de la CIF d’informations confidentielles la concernant.
3.- La prise de parole au nom de la CIF auprès des médias ou des institutions sans avoir été mandaté à cet effet par le Conseil d’administration.
4.- Le non-respect des présents statuts et de notre Charte éthique, telle que rédigée à l’article n° 13 du titre III des présents statuts.
5.- Le non-respect des décisions prises lors des Conseils d'administration et des assemblées générales.
6.- Le défaut de paiement de la cotisation.

A la suite de cette décision du Conseil d’administration, la CIF notifie par courrier simple sa radiation à l’adhérent.



Article 11 - Election comme membre d’honneur
Toute élection comme membre d’honneur, sur proposition du Bureau, est soumise au vote du Conseil d’administration.

P
our être admis, le membre d’honneur doit recueillir la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés, à l’occasion d’un scrutin à bulletin secret.

L'élection comme membre d’honneur implique de la part de cette personne, physique ou morale, son adhésion pleine et entière aux présents statuts et à notre Charte éthique, telle que rédigée à l’article n° 13 du titre III des présents statuts.



Article 12 – Radiation ou perte de la qualité de membre d’honneur
La qualité de membre d’honneur se perd par :

Le décès, s’il s’agit d’une personne physique.
La démission, notifiée par courrier simple adressée à la CIF.
La dissolution ou liquidation de la forme légale du membre d'honneur, s’il s’agit d’une personne morale.
La décision du Conseil d’administration après que le membre d'honneur ait été invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à se présenter devant cette instance afin de s’expliquer sur des faits qui lui seraient reprochés en lien avec son titre.
Le Conseil d’administration a la faculté de prononcer la radiation d’un membre d’honneur pour motif grave à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés, à l’occasion d’un scrutin à bulletin secret.

Parmi les motifs graves possibles :

La tenue en public de propos portant préjudice à la CIF.
La divulgation à l’extérieur des instances de la CIF d’informations confidentielles la concernant.
La prise de parole au nom de la CIF auprès des médias ou des institutions sans avoir été mandaté à cet effet par le Conseil d’administration.
Le non-respect des présents statuts et de notre Charte éthique, telle que rédigée à l’article n° 13 du titre III des présents statuts.
Le non-respect des décisions prises lors des Conseils d'administration et des assemblées générales.

A la suite de cette décision du Conseil d’administration, la CIF notifie par courrier simple sa radiation au membre d’honneur.




Titre III - Charte éthique de la CIF


Article 13 - Libellé de la Charte éthique de la CIF
Les partenaires, les associations et collectifs organisateurs de
Lesbian & Gay Pride©,
Marches des Fiertés Lesbiennes, Gaies, Bi et Trans (LGBT)©

et de manifestations de visibilité LGBT, revendicatives et festives,
dès lors qu’ils adhèrent à la Coordination InterPride France (CIF) deviennent signataires de cette Charte éthique et prennent la résolution de respecter et de faire respecter les engagements suivants :

Organiser une marche ou une manifestation de visibilité lesbienne, gaie, bi et trans, exprimant, entre autres, des revendications politiques, citoyennes, sociales et juridiques.
Favoriser dans nos instances et nos organisations le dialogue politique, citoyen et social, la visibilité et une représentativité équitable des femmes et des hommes, des lesbiennes, des gais, des bi et des trans, ainsi que des groupes, associations, tendances, de formes et expressions LGBT, dans le respect des diversités de pensée et de vécu.
Favoriser la lutte et l’éducation contre toute forme de discrimination et d'exclusion, notamment pour des motifs physiques, d’orientation sexuelle, d'identité de genre, ethniques, sociales, économiques, spirituelles ou d’état de santé.
Favoriser les expressions de solidarité, notamment dans le domaine de la santé physique et morale.
Favoriser l'expression et l'enrichissement de la mémoire concernant l'orientations sexuelle et l'identité de genre.
Préserver l'indépendance de pensée et d'action de chaque association ou collectif signataire.
Rendre accessible une fois par an leur rapport d’activité ou bilan concernant les principaux événements qu’elles organisent.
Favoriser l’accès aux publications ou documents légaux permettant d’identifier clairement l’association ou le collectif organisateur et ses statuts.
Eviter des conflits d’intérêts avec d’éventuels sponsors et prestataires qui menaceraient l'indépendance de pensée et d'action d’une association ou d’un collectif signataire.
S’assurer que les prestataires et autres fournisseurs respectent l’esprit de cette charte particulièrement en ce qui concerne la lutte contre toute forme de discrimination et d'exclusion, notamment pour des motifs physiques, d’orientation sexuelle, d'identité de genre, ethniques, sociales, économiques, spirituelles ou d’état de santé.

Sur la base du respect des engagements contenus dans cette charte, la Coordination InterPride France :
Autorise à ses adhérents l’usage des marques Lesbian & Gay Pride©, Gay Pride©, Pride© dont elle assure la défense en lien avec leur propriétaire.
Accepte le soutien d’associations et d’entreprises qui partagent et appliquent ces engagements, en totalité ou en partie, quand leur forme légale ou activité le leur permettent.

La violation de tout ou partie de ces engagements entraîne, entre autres, la perte de qualité d’adhérent, le retrait d’autorisation d’usage des marques. Le Conseil d'administration est seul compétent pour procéder à ces radiation et retrait.




Titre IV - Conseil d’administration


Article 14 – Conseil d'administration

1.
Le Conseil d’administration est l’instance qui dirige la CIF. Il décide des orientations et de la stratégie politique, des revendications à défendre, de tous les moyens et actions à mettre en œuvre dans le respect de l’article n° 2 des présents statuts. Il propose et vote un slogan annuel national, non imposé, aux différentes marches.

2.
Le Conseil d’administration est constitué de fait, sans élection, de tous les adhérents de la CIF, appelés administrateurs, à jour de cotisation dans l'exercice en cours à la date de déroulement dudit Conseil d'administration.
Le nombre d’administrateurs n’est pas limité.
C’est ce Conseil d’administration qui est de plein droit convoqué aux différentes assemblées générales.

3.
Le Conseil d’administration se réunit si possible au moins deux fois par an.

4.
Le Conseil d’administration est seul compétent pour fixer la cotisation des adhérents, pour prononcer l'admission ou la radiation d'un adhérent ou d'un membre d'honneur, selon la procédure décrite dans les articles n° 9 à n° 12.

5.
Le Conseil d’administration est convoquée par le Bureau ou à la demande écrite, adressée au secrétariat de la CIF, d’au moins des deux tiers des adhérents de l’exercice en cours.

6.
Un adhérent absent peut se faire représenter par un autre adhérent présent.
Dans tous les cas, chaque adhérent ne peut disposer que d’une procuration pendant toute la durée du Conseil.
L’adhérent ayant reçu procuration ne pourra validement voter au nom de l’adhérent absent qu’après avoir fourni la procuration dûment signée de celui-ci, au secrétaire de la CIF et après que cette procuration soit reconnue comme valide par l'ensemble du Conseil d’administration en début de séance.

7.
Le quorum nécessaire à la validité de la tenue du Conseil d’administration et de ses délibérations est fixé à la moitié du nombre total d’adhérents de l’exercice en cours à la date de séance.
Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil d’administration suivant délibérera valablement quelque soit le nombre d’adhérents présents ou représentés.

8.
Les délibérations et décisions du Conseil d’administration sont adoptées à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, à bulletin secret ou à main levée. En cas de blocage, le suffrage de la présidente ou du président est prépondérant.

9.
Le Conseil d’administration est présidé par la présidente ou le président de la CIF.
Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par tout administrateur présent et désigné en début de séance, à défaut par le secrétaire de la CIF. Il est dressé une feuille de présence signée par les adhérents ou porteurs d’une procuration.

10.
Les délibérations et décisions sont consignées dans un procès-verbal établi par la personne désignée comme secrétaire de séance et rendu public dans un maximum de trente jours, avec visa du Bureau, après la tenue dudit Conseil d’administration. Chaque procès-verbal est approuvé par le Conseil d’administration suivant.

11.
Les convocations sont adressées aux adhérents au moins un mois avant la date d’échéance par courriel, avec demande d’accusé de réception électronique, ou par lettre simple indiquant l’objet. Cette convocation comprend : l’heure, le lieu, et un début d’ordre du jour.12.
L’ordre du jour est dressé par le Bureau, après consultation des adhérents, et leur est communiqué par courriel ou par lettre simple, quinze jours avant l’assemblée, au plus tard. Il est définitivement arrêté la semaine qui précède l’assemblée.
L’ordre du jour du Conseil d’administration peut être modifié en début de séance par un vote de la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés, à l’occasion d’un scrutin à bulletin secret. Changement essentiellement motivé par l’actualité ou un oubli manifeste.

13.
La CIF envoie par courriel ou par courrier simple, au plus tard dix jours avant la date du Conseil d’administration, tout document pouvant éclairer le jugement des adhérents.

14.
C’est de ce Conseil d’administration que sont issus les membres du Bureau.




Titre V - Bureau

Article 15 - Rôle du Bureau
Le Bureau est l'organe exécutif de la CIF. Il prend toutes les décisions nécessaires à l'application de la politique générale définie par le Conseil d’administration.
Les membres du Bureau sont responsables solidairement devant le Conseil d’administration.



Article 16 – Composition et élection
Sont éligibles au Bureau :

Uniquement des personnes physiques mandatées par les adhérents de la CIF, administrateurs, auprès desquels elles sont elles-mêmes adhérentes.

Les postes à pourvoir au Bureau - au minimum trois personnes et au maximum six personnes - sont :

Une présidente ou un président.
Une ou un secrétaire.
Une trésorière ou un trésorier.
Qui peuvent être secondés par une vice-présidente ou un vice-président, par une secrétaire adjointe ou un secrétaire adjoint, par une trésorière adjointe ou un trésorier adjoint.

Lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO), les administrateurs de la CIF élisent les membres du Bureau à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés, à l’occasion d’un scrutin à bulletin secret.

Les membres du Bureau sont élus pour une durée d'un an et sont rééligibles.

En cas de vacance (perte de la qualité d’adhérent, démission, radiation, etc.), le Bureau pourvoit temporairement au remplacement de ses membres, dans la limite du nombre maximal de membres atteint à l’assemblée générale ordinaire (AGO) précédente.

Ce remplacement se fait par cooptation. Les membres du Bureau cooptés disposent immédiatement du droit de vote au cours des débats et des délibérations. Le pouvoir du membre ainsi élu prend fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.

Il est souhaitable que la composition du bureau tende vers une représentation égale entre hommes et femmes.



Article 17 : Radiation ou perte de la qualité de membre du Bureau
La qualité de membre du Bureau se perd par :

La démission, notifiée par courrier simple adressé à la CIF.
La dissolution ou liquidation de la forme légale par laquelle le membre du Bureau est mandaté.
La démission ou la radiation du membre du Bureau au sein de la forme légale de l’adhérent qui l’a mandaté.
La décision d'une assemblée générale ordinaire (AGO) après que le membre du Bureau ait été invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à se présenter devant cette instance afin de s’expliquer sur des faits qui lui seraient reprochés en lien avec son poste à responsabilité au sein de la CIF.
L'assemblée générale ordinaire (AGO) a la faculté de prononcer la radiation d’un membre du Bureau pour motif grave à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés, à l’occasion d’un scrutin à bulletin secret.

Parmi les motifs graves possibles :
1.- La tenue en public de propos portant préjudice à la CIF.
2.- La divulgation à l’extérieur des instances de la CIF d’informations confidentielles la concernant.
3.- La prise de parole au nom de la CIF auprès des médias ou des institutions sans avoir été mandaté à cet effet par le Conseil d’administration.
4.- Le non respect des présents statuts et de notre Charte éthique, telle que rédigée à l’article n° 13 du titre III des présents statuts.
5.- Le non respect des décisions prises lors des différentes assemblées générales.
6.- Le défaut de travail au poste auquel le membre du Bureau a été élu.

A la suite de cette décision de l'assemblée générale ordinaire (AGO), la CIF notifie par courrier simple sa radiation au membre du Bureau.



Article 18 - Rôles des membres du Bureau
La personne élue à la présidence est chargée de veiller à l’exécution des décisions du Conseil d’administration.
Elle assure le bon fonctionnement de la CIF qu’elle représente dans les actes de la vie courante et publique.
Elle dispose d’une délégation permanente et générale pour accomplir toutes les démarches juridiques et judiciaires requises pour une éventuelle défense de la CIF ou constitution de partie civile devant les juridictions compétentes pour défendre les intérêts définis dans les précédents articles.
E lle préside les réunions de la CIF.
Elle rend compte des actions engagées au Conseil d’administration.
Elle effectue, avec la personne en charge de la trésorerie, tous paiements et reçoit toutes sommes.

La personne élue au secrétariat est chargée de l’envoi des convocations, de la rédaction des procès-verbaux et délibérations et des correspondances diverses.

La personne élue à la trésorerie tient les comptes de la CIF sous le contrôle de la présidence. Elle effectue, avec la présidence, tous paiements et reçoit toutes sommes. Elle procède, avec l'autorisation du Conseil d’administration, au retrait, au transfert et à l'aliénation de tous biens et valeurs.
Les personnes élues aux poste de vice-présidence, de secrétariat adjoint, de trésorerie adjointe, assistent et, le cas échéant, remplacent provisoirement et respectivement selon leur fonction, les personnes titulaires à la présidence, au secrétariat et à la trésorerie.



Article 19 - Tenue des séances
Le Bureau se réunit à l’occasion des Conseils d'administration et des assemblées générales. Le Bureau siège validement en totalité. En cas d'absence d'un de ses membres, celui-ci devra donner procuration à un autre membre du Bureau présent. L'ordre du jour est établi par consultation, et peut être complété en début de séance.

Les décisions du Bureau sont valides lorsqu’elles sont prises à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Les votes du Bureau ont lieu à main levée ou à bulletin secret.

Une consultation par courriel entre les membres du Bureau est également possible et souhaitable pour les décisions rapides.

Les deux modes de consultation donnent lieu à un compte rendu exhaustif de l’activité du Bureau rédigé par le ou la secrétaire, qui le soumet à approbation en séance suivante et le fait valider au Conseil d’administration suivant. Il est alors consigné dans un registre spécial tenu accessible à tous les membres de l'association, lors des différentes assemblées générales, et aux autorités.




Titre VI - Les différentes assemblées générales


Article 20 - Assemblée générale ordinaire (AGO)

1.
L'assemblée générale ordinaire (AGO) se réunit de plein droit une fois par an dans les deux premiers mois de son exercice, pour discuter les orientations et décisions qu’elle souhaite pour la CIF dans le cadre du respect de l’article 2 des présents statuts.

L'assemblée générale ordinaire (AGO) peut aussi être réunie à d'autres moments de l'année selon le mode de convocation décrit à l'alinéa 5 de cet article.

2.
D'une manière générale, l'assemblée générale ordinaire (AGO) délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire (AGE).

3.
Elle est la seule assemblée compétente pour voter les quitus des rapports moral et financier annuels ainsi que pour renouveler les membres du Bureau de la CIF, élire des membres d'honneur et prononcer, le cas échéant, leur radiation, selon les procédures décrites dans les articles n° 9 à n° 12.

4.
Tous les adhérents de la CIF, constituant le Conseil d’administration, sont convoqués de plein droit à la condition exclusive qu'ils aient été à jour de cotisation lors de l'exercice dont cette assemblée traite pour les débats liés aux quitus pour les rapports moral et financier.

En revanche, les nouvelles adhésions pour l'exercice qui s'est ouvert sont prises avant l'élection du nouveau bureau avec recalcul du nombre de voix nécessaires par rapport au nouveau nombre d'adhérents (alinéa 8 de cet article).

5.
Cette assemblée est convoquée par le Bureau ou à la demande écrite, adressée au secrétariat de la CIF, d’au moins des deux tiers des adhérents de l’exercice dont cette assemblée traite.

6.
Un adhérent absent peut se faire représenter par un autre adhérent présent.
Dans tous les cas, chaque adhérent ne peut disposer que d’une procuration pendant toute la durée de l'assemblée.

L’adhérent ayant reçu procuration ne pourra validement voter au nom de l’adhérent absent qu’après avoir fourni la procuration dûment signée de celui-ci, au secrétaire de la CIF et après que cette procuration soit reconnue comme valide par le Conseil d’administration en début d’assemblée.

7.
Le quorum nécessaire à la validité de la tenue d’une assemblée générale ordinaire (AGO) et de ses délibérations est fixé à la moitié du nombre total d’adhérents de l’exercice dont cette assemblée traite.

Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale ordinaire (AGO) suivante délibérera valablement quelque soit le nombre d’adhérents présents ou représentés.

8.
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire (AGO) sont adoptées au deux tiers des suffrages valablement exprimés, à bulletin secret. En cas de blocage, le suffrage de la présidente ou du président est prépondérant.

9.
L'assemblée générale ordinaire (AGO) est présidée par la présidente ou le président de la CIF.
Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par tout administrateur présent et désigné en début de séance, à défaut par le secrétaire de la CIF. Il est dressé une feuille de présence signée par les adhérents ou porteurs d’une procuration.

10.
Les délibérations et décisions sont consignées dans un procès-verbal établi par la personne désignée comme secrétaire de séance et rendu public dans un maximum de trente jours, avec visa du Bureau, après la tenue de ladite assemblée. Chaque procès-verbal est approuvé par le Conseil d’administration suivant.

11.
Les convocations sont adressées aux adhérents au moins un mois avant la date d’échéance par courriel, avec demande d’accusé de réception électronique, ou par lettre simple indiquant l’objet. Cette convocation comprend : l’heure, le lieu, et un début d’ordre du jour.

12.
L’ordre du jour est dressé par le Bureau, après consultation des adhérents, et leur est communiqué par courriel ou par lettre simple, quinze jours avant l’assemblée, au plus tard. Il est définitivement arrêté la semaine qui précède l’assemblée.
L’ordre du jour d’une assemblée peut être modifié en début de séance par un vote de la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés, à l’occasion d’un scrutin à bulletin secret. Changement essentiellement motivé par l’actualité ou un oubli manifeste.

13.
La CIF envoie par courriel ou par courrier simple, au plus tard dix jours avant la date de l’assemblée, tout document pouvant éclairer le jugement des adhérents ; bilan moral, bilan financier, par exemple.

14.
Le délai de dépôt des candidatures au Bureau est fixé par le Bureau sortant lors de l’envoi de la convocation à l'assemblée générale ordinaire (AGO).
Les candidats se présentant doivent remettre une profession de foi par courriel dans les délais fixés par le Bureau. Celle-ci est adressée par courriel à l’avance aux adhérents.
Lors de cette assemblée générale ordinaire (AGO) :

La présidente ou le président soumet un rapport moral de l’activité de l‘exercice écoulé.
La trésorière ou le trésorier soumet le rapport financier comportant les comptes de l’exercice écoulé.
La trésorière ou le trésorier a pour obligation d’apporter à cette assemblée toutes les factures et pièces comptables de l’exercice écoulé afin que les adhérents puissent les consulter sous son contrôle, en toute transparence.
Après discussion, ces deux rapports sous soumis au quitus des adhérents qui les approuvent ou les rejettent.
Ensuite, le Bureau remet sa démission.
Il est alors procédé à l'élection du nouveau Bureau.



Article 21 : Assemblée générale extraordinaire (AGE)

1.
L'assemblée générale extraordinaire (AGE) se réunit de plein droit selon le mode de convocation décrit à l'alinéa 4 de cet article

.2.
L’assemblée générale extraordinaire (AGE) est seule compétente pour modifier les statuts de la CIF dans toutes leurs dispositions. Elle peut aussi décider la dissolution anticipée de la CIF (article n° 24) ou son union avec d’autres associations ayant un objet analogue, ou sa fusion.

3.
Tous les adhérents de la CIF, constituant le Conseil d’administration, sont convoqués de plein droit à cette assemblée à la condition exclusive qu'ils aient été à jour de cotisation lors de l'exercice dont cette assemblée traite.

4.
Cette assemblée est convoquée par le Bureau ou à la demande écrite, adressée au secrétariat de la CIF, d’au moins des deux tiers des adhérents de l’exercice dont cette assemblée traite.

5.
Un adhérent absent peut se faire représenter par un autre adhérent présent.
Dans tous les cas, chaque adhérent ne peut disposer que d’une procuration pendant toute la durée de l'assemblée.
L’adhérent ayant reçu procuration ne pourra validement voter au nom de l’adhérent absent qu’après avoir fourni la procuration dûment signée de celui-ci, au secrétaire de la CIF et après que cette procuration soit reconnue comme valide par le Conseil d’administration en début d’assemblée.

6.
Le quorum nécessaire à la validité de la tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) et de ses délibérations est fixé aux deux tiers du nombre total d’adhérents de l’exercice dont cette assemblée traite.
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) suivante délibérera valablement quelque soit le nombre d’adhérents présents ou représentés.

7.
L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est présidée par la présidente ou le président de la CIF.
Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par tout administrateur présent et désigné en début de séance, à défaut par le secrétaire de la CIF. Il est dressé une feuille de présence signée par les adhérents ou porteurs d’une procuration.

8.
Les délibérations et décisions de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) sont adoptées aux deux tiers des suffrages valablement exprimés, à bulletin secret. En cas de blocage, le suffrage de la présidente ou du président est prépondérant.

9.
Les délibérations et décisions sont consignées dans un procès-verbal établi par la personne désignée comme secrétaire de séance et rendu public dans un maximum de trente jours, avec visa du Bureau, après la tenue de ladite assemblée. Chaque procès-verbal est approuvé par le Conseil d’administration à l’assemblée de même nature suivante.

10.
Les convocations sont adressées aux adhérents au moins un mois avant la date d’échéance par courriel, avec demande d’accusé de réception électronique, ou par lettre simple indiquant l’objet. Cette convocation comprend : l’heure, le lieu, et un début d’ordre du jour.

11.
L’ordre du jour est dressé par le Bureau, après consultation des adhérents, et leur est communiqué par courriel ou par lettre simple, quinze jours avant l’assemblée, au plus tard. Il est définitivement arrêté la semaine qui précède l’assemblée.

L’ordre du jour d’une assemblée peut être modifié en début de séance par un vote de la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés, à l’occasion d’un scrutin à bulletin secret. Changement essentiellement motivé par l’actualité ou un oubli manifeste.

12.
La CIF envoie par courriel ou par courrier simple, au plus tard dix jours avant la date de l’assemblée, tout document pouvant éclairer le jugement des adhérents.




Titre VII - Dispositions diverses


Article 22 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut fixer les points ayant trait au fonctionnement de la CIF non traités dans les présents statuts. Ce règlement intérieur peut être modifié par le Bureau, qui le fait ensuite approuver par le Conseil d'administration le plus proche.

Le règlement intérieur s’applique aux adhérents avec la même force que :
Les présents statuts.
La Charte éthique de la CIF telle que rédigée à l’article n°13 du titre III des présents statuts.



Article 23 - Comité de soutien
P
our des actions ponctuelles ou à long terme, la CIF peut se doter d’un comité de soutien composé de personnes physiques et morales qui partagent ses revendications et l’aident à le soutenir publiquement.Le Bureau gère ce comité de soutien en tenant le Conseil d’administration informé.




Titre VIII - Dissolution et liquidation


Article 24
En cas de dissolution prononcée par l'assemblée générale extraordinaire (AGE), celle-ci mandate un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés d’effectuer, sous son contrôle, les formalités administratives et juridiques requises par la loi ainsi que de remettre l'actif, s'il y a lieu, à une organisation désignée par elle.


Statuts adoptés le 4 avril 2004, modifiés à Paris, le 31 mars 2007.

Le président,
Stéphane Corbin.

La vice-présidente,
Sandrine Verstavel.

Le secrétaire,
Didier Genty.

Le trésorier,
Jean-Claude Raffy.



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